Décision du conseil constitutionnel n°2012-235

Numéro2012-235
Réf. de la décision du CCDispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
Réf. décision de transm.n° 352667-352668 du 8 février 2012
Date20/04/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er octobre
Délai avant abrogation17
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation entre les exigences de la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ; contrôle de proportionnalité. Réserve d'interprétation directive
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la protection de la santé
  • La liberté individuelle
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’égalité devant la loi