Décision du conseil constitutionnel n°2012-241

Numéro2012-241
Réf. de la décision du CCMandat et discipline des juges consulaires
Réf. décision de transm.Cass. Com., 6 mars 2012, n° 11-40102
Date04/05/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurEURL David Ramirez
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des critères objectifs et rationnels déterminés par le législateur et des différences de traitement instaurées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. Guy Canivet sans explications. La méconnaissance, par le législateur, du domaine que la Constitution a réservé à la loi organique ne constitue pas un droit ou une liberté fondamentale
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe d'égalité