Décision du conseil constitutionnel n°2012-239

Numéro2012-239
Réf. de la décision du CCTransmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
Réf. décision de transm.décision n° 352200 du 22 février 2012
Date04/05/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Ileana A.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRetour de M. Guy Canivet
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de présomption d’innocence