Décision du conseil constitutionnel n°2012-252

Numéro2012-252
Réf. de la décision du CCDroit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel
Réf. décision de transm.décision n° 353535 du 28 mars 2012
Date04/05/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSELARL Le Discorde Deleau
MatièreDroit juridictionnel
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation des droits et principes constitutionnels
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité, Indépendance de l'autorité judiciaire
RemarqueNouvelle décision relative à l'hospitalisation sans consentement. Nouvelle censure de la même disposition malgré la correction effectuée suite à la décision n° 2011-185 QPC. Le Conseil constitutionnel prévoit une très longue abrogation différée alors que lors de la précédente, il avait prévu une abrogation simple
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)