Décision du conseil constitutionnel n°2012-247

Numéro2012-247
Réf. de la décision du CCOrdonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 15 mars 2012, n° 11-23323
Date16/05/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts L.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une juste et préalable indemnité
  • Le droit à une procédure juste et équitable