Décision du conseil constitutionnel n°2012-253

Numéro2012-253
Réf. de la décision du CCIvresse publique
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 27 mars 2012, n° 12-81691
Date08/06/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mickaël D.
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConcilation des principes constitutionnels. Réserve d'interprétation constructive : si la personne placée en chambre de sûreté est ensuite mise en garde à vue, la durée du placement doit être comptée dans la durée en garde à vue
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et de venir