Décision du conseil constitutionnel n°2012-257

Numéro2012-257
Réf. de la décision du CCConvocation et audition par OPJ en enquête préliminaire
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 11 avril 2012, n° 11-87333
Date18/06/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété OLANO CARLA et autre
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité. Réserve d'interprétation neutralisante : la personne doit être informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueModulation dans le temps de la réserve d'interprétation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contraintes mises en œuvre au cours de la procédure pénale