Décision du conseil constitutionnel n°2012-254

Numéro2012-254
Réf. de la décision du CCRégimes spéciaux de sécurité sociale
Réf. décision de transm.décision n° 353781 du 4 avril 2012
Date18/06/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurFédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à la protection de la santé
  • L’incompétence négative du législateur