Décision du conseil constitutionnel n°2012-258

Numéro2012-258
Réf. de la décision du CCNouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes
Réf. décision de transm.décision n° 356339 du 11 avril 2012
Date22/06/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurÉtablissements Bargibant S.A.
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité. Réserve d'interprétation neutralisante : la loi de validation est conforme à la Constitution mais aucun motif d'intérêt général ne justifie que cette loi s'applique aux instances en cours (et donc qu'elle soit rétroactive à ces instances en cours). Dès lors, les instances en cours ne doivent pas se voir appliquer cette loi. Effets de la décision QPC de conformité intéressants !
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDéclinaison intéressante de l'article 16 DDHC. 2e décision QPC sur une loi de pays.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • L'exigence constitutionnelle applicable aux lois de validation