Décision du conseil constitutionnel n°2012-259

Numéro2012-259
Réf. de la décision du CCStatut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 12 avril 2012, n° 11-24756
Date29/06/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mouloud A.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque1ère décision où M. Nicolas Sarkozy siège. Le requérant invoque une interprétation de la Cour de cassation, le Ccel n'y fait pas référence et parle du législateur.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité