Décision du conseil constitutionnel n°2010-51

Numéro2010-51
Réf. de la décision du CCPerquisitions fiscales
Réf. décision de transm.n°340390 du 15 juillet 2010
Date06/08/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurPierre Joseph F
MatièreDroit fiscal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquequestion posée déjà tranchée dans une précédente décision du 30 juillet 2010 : autorité de chose jugée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)