Décision du conseil constitutionnel n°2012-270

Numéro2012-270
Réf. de la décision du CCDélimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public
Réf. décision de transm.décision n° 357695 du 4 juin 2012
Date27/07/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation5
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleEconomie des moyens : le Conseil censure pour non respect du principe de participation mais n'indique pas si les autres droits invoqués sont effectivement violés ou non
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de participation
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de participation