Décision du conseil constitutionnel n°2010-25

Numéro2010-25
Réf. de la décision du CCFichier empreintes génétiques
Réf. décision de transm.Cass. crim., 11 juin 2010 n°09-88083
Date16/09/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurJean-Victor C.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExamen article par article de leur conformité aux droits et libertés invoqués. Réserve d'interprétation directive indiquant au pouvoir réglementaire comment compléter la loi (§18) et réserve d'interprétation neutralisante (§19) fondant toutes deux la non-contrariété des dispositions contestées à l'article 9 de la DDHC (présomption d'innocence)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueL'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a pour seul objet de donner une nouvelle rédaction aux articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale. Partant le Conseil constitutionnel retient que "la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée". Pas d'effet utile de la réserve
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la sûreté
  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • Le principe non bis in idem
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
  • Le principe de présomption d’innocence