Décision du conseil constitutionnel n°2012-276

Numéro2012-276
Réf. de la décision du CCTransmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 11 juillet 2012, n° 12-40039
Date28/09/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des différences de traitement instaurées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi