Décision du conseil constitutionnel n°2012-274

Numéro2012-274
Réf. de la décision du CCCalcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2012, n° 12-40035
Date28/09/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts G.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrécision de la portée du PFRLR en matière de dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d'égalité