Décision du conseil constitutionnel n°2012-275

Numéro2012-275
Réf. de la décision du CCObligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 10 juillet 2012, n° 12-40038
Date28/09/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts J.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrésence de M. Nicolas Sarkozy
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif