Décision du conseil constitutionnel n°2012-278

Numéro2012-278
Réf. de la décision du CCCondition de bonne moralité pour devenir magistrat
Réf. décision de transm.décision n° 358648 du 17 juillet 2012
Date05/10/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Elisabeth B.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRetour de M. Nicolas Sarkozy
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'égalité