Décision du conseil constitutionnel n°2012-283

Numéro	2012-283
Réf. de la décision du CC	Classement et déclassement de sites
Réf. décision de transm.	Pas de transmission (non respect du délai)
Date	23/11/2012
Origine	CE
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	M. Antoine de M.
Matière	Droit de l'environnement
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée	1er septembre
Délai avant abrogation	9
Traitement des effets passés	Absence de remise en cause
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Non défini
Motif d'inconstitutionnalité	Principe de participation
Remarque	1ère fois que le CE ne statue pas dans les délais. Transmission automatique au Conseil Constitutionnel
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui

Le droit de propriété
Le droit à un recours juridictionnel effectif
La liberté d’entreprendre
Le principe de participation
Le principe de conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social
OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi