Décision du conseil constitutionnel n°2012-284

Numéro2012-284
Réf. de la décision du CCDroit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 11 septembre 2012, n° 12-90046
Date23/11/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Maryse L.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe du contradictoire et droits de la défense
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe du contradictoire