Décision du conseil constitutionnel n°2012-285

Numéro2012-285
Réf. de la décision du CCObligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle
Réf. décision de transm.décision n° 360487 du 19 septembre 2012
Date30/11/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Christian S.
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueInconstitutionnalité partielle. Belle précision des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Absence de M. Nicolas Sarkozy sans explications.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’association
  • La liberté d’entreprendre
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi