Décision du conseil constitutionnel n°2012-286

Numéro2012-286
Réf. de la décision du CCSaisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Réf. décision de transm.Cass. Com., 16 octobre 2012, n° 12-90046
Date07/12/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Pyrénées Services et autres
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'impartialité
RemarqueLe moyen soulevé par les requérants est très vague.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)