Décision du conseil constitutionnel n°2012-284R

Numéro2012-284R
Réf. de la décision du CCDroit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale
Réf. décision de transm.Non défini
Date27/12/2012
OrigineNon défini
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Maryse L.
MatièreNon défini
DispositifRecours en rectification d'erreur matérielle
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRecours en rectification matérielle. Cependant la requérante demande à ce que la décision soit assortie d'effet utile (ie qu'elle prévoit une certaine rétroactivité). Le Conseil constitutionnel estime que ce n'est pas erreur matérielle et rejette la demande.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)