Décision du conseil constitutionnel n°2012-287

Numéro2012-287
Réf. de la décision du CCValidation législative et rémunération pour copie privée II
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 17 octobre 2012, n° 12-40067
Date15/01/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSFR
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéatteinte au droit des personnes (droit au recours juridictionnel effectif)
RemarqueA rapprocher de la décision n°2010-2 sur l'affaire Perruche
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de séparation des pouvoirs