Décision du conseil constitutionnel n°2012-288

Numéro2012-288
Réf. de la décision du CCQualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012, n° 12-40068
Date17/01/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts M.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif