Décision du conseil constitutionnel n°2012-290/291

Numéro2012-290/291
Réf. de la décision du CCDroit de consommation du tabac dans les DOM
Réf. décision de transm.Cass. Com., 15 novembre 2012, n° 12-40069 et 12-40072 et chambre commerciale, arrêt n° 1233 du 15 novembre 2012
Date25/01/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Distrivit et autres
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueContestation d'une disposition législative dans ses rédactions successives
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques