Décision du conseil constitutionnel n°2010-28

Numéro2010-28
Réf. de la décision du CCTaxe sur les salaires
Réf. décision de transm.n°338581 du 24 juin 2010
Date17/09/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurassociation sportive football club de Metz
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité, erreur manifeste d'appréciation du législateur,
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueincompétence négative : peut être invoquée à l'appui d'une QPC si liberté ou droit constitutionnel en cause, mais pas à l'encontre d'une disposition antérieure à 1958
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant l’impôt