Décision du conseil constitutionnel n°2012-292

Numéro2012-292
Réf. de la décision du CCDroit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 27 novembre 2012, n° 12-40070
Date15/02/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Suzanne P.-A.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)