Décision du conseil constitutionnel n°2012-297

Numéro2012-297
Réf. de la décision du CCTraitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Réf. décision de transm.décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012
Date21/02/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation pour la promotion et l'expansion de la laïcité
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)46
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation de ppes constitutionnels : ppe de laïcité / Liberté d'expression (article 10 DDHC) et art 1er C Contrôle de l'intention du pouvoir constituant par l'étude des travaux préparation des Constitutions de 1946 et 1958 (cons. 6)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQuestion sensible. Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le régime concordataire existant en Alsace-Moselle. Nombreuses observations de tiers et interventions lors de l'audience.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de laïcité