Décision du conseil constitutionnel n°2012-299

Numéro2012-299
Réf. de la décision du CCProcédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 9 janvier 2013, n° 12-40085
Date28/03/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Maïtena V.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi