Décision du conseil constitutionnel n°2013-314P

Numéro2013-314P
Réf. de la décision du CCAbsence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 19 février 2013, n° 13-80491
Date04/04/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jeremy F.
MatièreDroit pénal
DispositifQuestion préjudicielle à la CJUE
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque1ère décision de QPC renvoyant une question préjudicielle à la CJUE
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la justice