Décision du conseil constitutionnel n°2013-301

Numéro2013-301
Réf. de la décision du CCCotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 17 janvier 2013, n° 12-40088
Date05/04/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Annick D. épouse L.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrise en compte de la JP de la Cour de cassation (un seul arrêt) Examen des art 34 C et 73 C alors qu'ils ne sont pas invoqués
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques