Décision du conseil constitutionnel n°2013-302

Numéro2013-302
Réf. de la décision du CCDélai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 22 janvier 2013, n° 12-90064
Date12/04/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Laurent A. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRappel des obligations du législateur en matière d'imposition selon l'art 34 C. Constat que les modalités de recouvrement ne sont pas prévues alors qu'elles le devraient. Sanction de l'incompétence négative.
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative privant le droit propriété
Remarque- Considérant sur les interventions - Limitation des effets dans le temps dans la mesure où la loi de finances succédant à celle contestée prévoit les modalités de recouvrement ainsi qu'une certaine rétroactivité. Le Conseil constitutionnel complète cette rétroactivité.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice