Décision du conseil constitutionnel n°2013-305/306/307

Numéro2013-305/306/307
Réf. de la décision du CCTaxe locale sur la publicité extérieure
Réf. décision de transm.Cass. Com., 6 février 2013, n° 12-40091 , 12-40092 et 12-40094
Date19/04/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Tourville-la-Rivière
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueA comparer avec la QPC n° 2011-131 sur les faits diffamatoires
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales