Décision du conseil constitutionnel n°2010-29/37

Numéro2010-29/37
Réf. de la décision du CCInstruction CNI et passeports
Réf. décision de transm.n°326358 et n° 335487 du 25 juin et 8 juillet 2010
Date22/09/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurcommunes de Besançon et de Marmande
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlegaranties légales des exigences constitutionnelles, errue rmanifeste d'appréciation du législateur
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquecaractère inopérant de l'article 72-2 à l'appui d'une QPC; validations législatives, jonction de deux QPC portant sur les mêmes dispositions législatives
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de responsabilité