Décision du conseil constitutionnel n°2013-308

Numéro2013-308
Réf. de la décision du CCNouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières
Réf. décision de transm.décision n° 363844 du 11 février 2013
Date26/04/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation « Ensemble pour la planète »
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de participation