Décision du conseil constitutionnel n°2013-310

Numéro2013-310
Réf. de la décision du CCConseil de discipline des avocats en Polynésie française
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 20 février 2013, n°12-40093
Date19/05/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jérôme P
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleConciliation des principes constitutionnels entre eux
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel se réfère à un arrêt récent de la Cour de cassation en assemblée plénière. A mettre en lien avec les décisions n° 2011-131 QPC et 2013-302 QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe d’égalité devant la justice