Décision du conseil constitutionnel n°2013-313

Numéro2013-313
Réf. de la décision du CCComposition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer
Réf. décision de transm.décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013
Date22/05/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • PFRLR d'autonomie des chambres de commerce et d'industrie