Décision du conseil constitutionnel n°2013-312

Numéro2013-312
Réf. de la décision du CCConditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français
Réf. décision de transm.décision n° 364341 du 22 février 2013
Date22/05/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jory Orlando T.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel écarte le PFRLR proposé par les requérants
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le principe d'égalité