Décision du conseil constitutionnel n°2013-316

Numéro2013-316
Réf. de la décision du CCLimite du domaine public maritime naturel
Réf. décision de transm.décision n° 365115 du 13 mars 2013
Date24/05/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurSCI Pascal et autre
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe requérant a soulevé de nouveaux moyens entre la transmission par le CE et la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel les écarte sans les examiner. Le Conseil constitutionnel n'est pas un juge du filtre.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe de participation
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de responsabilité