Décision du conseil constitutionnel n°2013-319

Numéro2013-319
Réf. de la décision du CCException de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 19 mars 2013, n°12-90075
Date07/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Philippe B.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité (manifeste)
Motif d'inconstitutionnalitéLégalité des délits et des peines
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • La liberté d’expression