Décision du conseil constitutionnel n°2013-320/321

Numéro2013-320/321
Réf. de la décision du CCAbsence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 20 mars 2013, n° 12-40104
Date14/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Yacine T. et autre
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéLiberté d'expression
RemarqueA mettre en lien avec les décisions n° 2011-131 QPC, 2013-302 QPC et 2013-311 QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit d'obtenir un emploi
  • Le droit de grève
  • La liberté syndicale
  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail