Décision du conseil constitutionnel n°2013-314

Numéro2013-314
Réf. de la décision du CCAbsence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen
Réf. décision de transm.Non défini
Date14/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jeremy F.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueIndications que l'abrogation ne vaudra que pour la détermination des montants versés ou prélevés au titre de la dotation et du Fonds de garantie pour l'année 2014 et pour les années ultérieures. Indication pour le législateur ?
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la justice