Décision du conseil constitutionnel n°2013-322

Numéro2013-322
Réf. de la décision du CCStatut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 4 avril 2013, n°12-25469
Date14/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Philippe W.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséHubert Haenel
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au recours juridictionnel effectif
RemarqueDécison "au fond" de la première question préjudicielle. Il ne découle pas de l'interprétation de la décision cadre par la CJUE que la décision de la chb de l'instruction doit être rendue sans recours. Dès lors le Conseil constitutionnel examine la disposition au regard des textes constitutionnels
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect des situations légalement acquises
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail