Décision du conseil constitutionnel n°2013-325

Numéro2013-325
Réf. de la décision du CCDroit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 11 avril 2013, n°13-40004
Date21/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Sébastien C.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNouvelle QPC sur l'expropriation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur