Décision du conseil constitutionnel n°2013-324

Numéro2013-324
Réf. de la décision du CCDroits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité
Réf. décision de transm.décision n° 365832 du 8 avril 2013
Date21/06/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Micheline L.
MatièreDroit des pensions
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité