Numéro | 2010-33 |
Réf. de la décision du CC | Cession gratuite de terrain |
Réf. décision de transm. | Cass. Ass. pl. 25 juin 2010, n°10-40008 |
Date | 22/09/2010 |
Origine | CCass |
Qualité du demandeur | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) |
Identité de l'auteur | Société ESSO SAF |
Matière | Droit de l'urbanisme |
Dispositif | Inconstitutionnalité avec abrogation simple |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Rétroactivité restreinte |
Nombre de membres siégeant | 9 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | Non défini |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Non |
Technique de contrôle | Rappel des pouvoirs conférés aux communes en matière de cession gratuite d'une partie du terrain. Leur caractère particulièrement large ne permet pas d'instituer les garanties nécessaires pour que l'article 17 DDHC soit respecté. Le Conseil en tire la conséquence suivante : le législateur n'a donc pas respecté l'étendue de sa compétence |
Motif d'inconstitutionnalité | Non défini |
Remarque | Le Conseil constitutionnel commence par rapppeler la teneur de l'article 61-1 de la Constitution afin de préciser dans quelle mesure la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée dans le cadre d'une qpc ; Le Conseil ayant posé que le législateur n'a pas respecté ses compétences, il précise qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par la requérante ; enfin il prévoit que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles |
Caractère notable de la décision | Non |
Droit Constitutionnel Invoqué | Non |