Décision du conseil constitutionnel n°2013-329

Numéro2013-329
Réf. de la décision du CCPublication et affichage d'une sanction administrative
Réf. décision de transm.décision n° 365705 du 29 avril 2013
Date28/06/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Garage Dupasquier
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes dispositions législatives sont conformes à la Constitution mais il n'est pas sûr que les dispositions règlementaires le soient ? Le considérant 6 invite a y penser.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines