Décision du conseil constitutionnel n°2013-328

Numéro2013-328
Réf. de la décision du CCIncrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 23 avril 2013, n° 13-90003
Date28/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Emmaüs Forbach
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant la loi
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise dans sa décision qu'il a soulevé un moyen d'office et sanctionne la disposition au regard de ce droit
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines