Décision du conseil constitutionnel n°2013-326

Numéro2013-326
Réf. de la décision du CCInéligibilités au mandat de conseiller municipal
Réf. décision de transm.décision n° 362776 du 17 avril 2013
Date05/07/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean Louis M.
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquele mandat électif ne constitue pas un emploi selon le 5e alinéa du Préambule de la Const
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit d'éligibilité
  • Le droit d'obtenir un emploi
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’égalité devant la loi