Décision du conseil constitutionnel n°2013-332

Numéro2013-332
Réf. de la décision du CCSanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »
Réf. décision de transm.décision n° 349609 du 17 mai 2013
Date12/07/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Agnès B.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de nécessité des peines